Article abrogé, en vigueur du 25 juin 2009 au 5 décembre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020784355
Texte parentLEGITEXT000020784295
Référencearticle 15 de l'arrêté du 19 juin 2009 (version du 25 juin 2009)Légifrance →
1. En application de l'article 8 du décret du 28 juillet 2004 susvisé, les circonstances concrètes qui pourront être prises en considération dans les cas individuels sont notamment :
2. ― une impossibilité avérée d'embaucher une personne compétente pour le gardiennage du troupeau ainsi que la démission inopinée d'un berger ou d'un assistant ;
3. ― une impossibilité avérée de conserver un chien devenu dangereux notamment pour les tiers ;
4. ― des circonstances climatiques ou sanitaires particulières nécessitant une adaptation des durées de pâturage.
5. Ces circonstances doivent être notifiées au service instructeur par l'exploitant ou son ayant droit dans un délai de dix jours ouvrables.
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