1. Les éleveurs qui ont choisi de conserver les modalités des contrats pluriannuels qu'ils ont souscrits dans le cadre de la précédente programmation de développement rural au titre de la mesure T du Programme de développement rural national restent soumis aux dispositions réglementaires en vigueur à la date de signature desdits contrats sauf dispositions particulières prévues par le présent arrêté.
Arrêté du 19 juin 2009 · Article
Article 19
Article abrogé, en vigueur du 25 juin 2009 au 5 décembre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020784321
Texte parentLEGITEXT000020784295
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.