Décret n°2009-772 du 23 juin 2009 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 25 juin 2009.

TexteDécret n°2009-772 du 23 juin 2009

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000020784457

Texte parentLEGITEXT000020784430

Référencearticle 11 du décret n°2009-772 du 23 juin 2009 (version du 25 juin 2009)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du premier mois qui suit sa publication.

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