Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 30 décembre 1983 relatif au régime d'exonération fiscale afférent à certaines importations de biens est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Arrêté du 30 décembre 1983 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 4, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 34, art. 35, art. 36, art. 37, art. 38, art. 39, art. 41, art. 40, art. 42, art. 43, art. 44, art. 45, art. 46, art. 47, art. 48, art. 49, art. 50, art. 51, art. 52, art. 53, art. 54, art. 55, art. 56, art. 57, art. 58, art. 59, art. 60, art. 61, art. 62, art. 63, art. 64, art. 65, art. 66, art. 67, art. 68, art. 69, art. 70, art. 71, art. 72, art. 73, art. 74, art. 75, art. 76, art. 77, art. 78, art. 79, art. 80, art. 81, art. 82, art. 83, art. 84, art. 85, art. 86, art. 87, art. 88, art. 89, art. 90, art. 91, art. 92, art. 93, art. 94
Divisions : DISPOSITIONS GENERALES ; CHAMP D'APPLICATION *DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE TVA* ; DEFINITIONS DIVERSES ; IMPORTATIONS DE BIENS PERSONNELS APPARTENANT A DES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DU TRANSFERT DE LA RESIDENCE NORMALE ; TRANSFERT DE LA RESIDENCE NORMALE D'UN PAYS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE *CEE* AUTRE QUE LA FRANCE VERS LE TERRITOIRE DOUANIER NATIONAL ; OBLIGATIONS POSTERIEURES A L'IMPORTATION ; TRANSFERT DE LA RESIDENCE NORMALE D'UN PAYS N'APPARTENANT PAS A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE *A L'ETRANGER* VERS LE TERRITOIRE DOUANIER NATIONAL ; IMPORTATION DE BIENS PERSONNELS APPARTENANT A DES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DU TRANSFERT DE LA RESIDENCE NORMALE ; IMPORTATION DE BIENS PERSONNELS A L'OCCASION DE L'AMEUBLEMENT D'UNE RESIDENCE SECONDAIRE *CONDITIONS* ; IMPORTATION DE BIENS PERSONNELS A L'OCCASION DE L'ABANDON D'UNE RESIDENCE SECONDAIRE SITUEE DANS LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE *CEE* ; IMPORTATION DE BIENS A L'OCCASION D'UN MARIAGE ; IMPORTATION DE BIENS PERSONNELS ACQUIS OU EN LA POSSESSION DU BENEFICIAIRE AVANT SON MARIAGE. ; IMPORTATION DE CADEAUX HABITUELLEMENT OFFERTS A L'OCCASION D'UN MARIAGE ; IMPORTATION DE BIENS RECUEILLIS DANS LE CADRE D'UNE SUCCESSION ; TROUSSEAUX, REQUIS D'ETUDES ET AUTRES OBJETS MOBILIERS D'ELEVES OU D'ETUDIANTS ; IMPORTATIONS DE BIENS PERSONNELS *DEFINITION* REALISEES DANS LE CADRE DU TRAFIC INTERNATIONAL DE VOYAGEURS ; IMPORTATIONS DE BIENS PERSONNELS REALISEES DANS LE CADRE DU TRAFIC INTERNATIONAL DE VOYAGEURS ; IMPORTATIONS DE BIENS PERSONNELS FAISANT L'OBJET DE PETITS ENVOIS SANS CARACTERE COMMERCIAL EN PROVENANCE DE PAYS ETRANGERS ; BIENS D'INVESTISSEMENT ET AUTRES BIENS D'EQUIPEMENT IMPORTES A L'OCCASION D'UN TRANSFERT D'ACTIVITES ; IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES OU A USAGE AGRICOLE ; PRODUITS OBTENUS PAR DES EXPLOITANTS COMMUNAUTAIRES SUR DES BIENS FONDS SITUES DANS UN ETAT AUTRE QUE CELUI D'IMPORTATION ; SEMENCES, ENGRAIS ET PRODUITS POUR LE TRAITEMENT DU SOL ET DES VEGETAUX ; IMPORTATIONS D'ANIMAUX DE LABORATOIRE ET DE SUBSTANCES BIOLOGIQUES OU CHIMIQUES ; ANIMAUX DE LABORATOIRE ET SUBSTANCES BIOLOGIQUES OU CHIMIQUES DESTINES A LA RECHERCHE ; IMPORTATIONS DE SUBSTANCES THERAPEUTIQUES ; SUBSTANCES THERAPEUTIQUES D'ORIGINE HUMAINE ET REACTIFS POUR LA DETERMINATION DES GROUPES SANGUINS ET TISSULAIRES ; SUBSTANCES THERAPEUTIQUES D'ORIGINE HUMAINE ET REACTIFS POUR LA DETERMINATION DES GROUPES SANGUINS ET TISSULAIRES *CONDITIONS DE L'EXONERATION* ; IMPORTATIONS DE MEDICAMENTS ; PRODUITS PHARMACEUTIQUES UTILISES A L'OCCASION DE MANIFESTATIONS SPORTIVES INTERNATIONALES ; BIENS ADRESSES A DES ORGANISMES A CARACTERE CHARITABLE OU PHILANTHROPIQUE *ORGANISMES A BUT NON LUCRATIF* ; BIENS IMPORTES POUR LA REALISATION D'OBJECTIFS GENERAUX ; BIENS IMPORTES AU PROFIT DES PERSONNES HANDICAPEES. ; BIENS IMPORTES AU PROFIT DES VICTIMES DE CATASTROPHES ; IMPORTATIONS AYANT TRAIT A CERTAINES RELATIONS INTERNATIONALES ; DECORATIONS ET RECOMPENSES DECERNEES A TITRE HONORIFIQUE *DEFINITION* ; CADEAUX RECUS DANS LE CADRE DES RELATIONS INTERNATIONALES ; BIENS DESTINES A L'USAGE DES SOUVERAINS ET DES CHEFS D'ETAT. ; IMPORTATIONS DE BIENS A DES FINS DE PROSPECTION COMMERCIALE ; ECHANTILLONS DE VALEUR NEGLIGEABLE ; IMPRIMES ET OBJETS A CARACTERE PUBLICITAIRE ; BIENS UTILISES OU CONSOMMES LORS D'UNE EXPOSITION OU D'UNE MANIFESTATION SIMILAIRE ; BIENS IMPORTES POUR EXAMENS, ANALYSES OU ESSAIS. ; EXONERATIONS DIVERSES ; ENVOIS DESTINES AUX ORGANISMES COMPETENTS EN MATIERE DE PROTECTION DES DROITS D'AUTEUR OU DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ; DOCUMENTATION A CARACTERE TOURISTIQUE ; DOCUMENTS ET ARTICLES DIVERS ; MATERIAUX ACCESSOIRES D'ARRIMAGE ET DE PROTECTION DES MARCHANDISES AU COURS DE LEUR TRANSPORT ; LITIERES, FOURRAGE ET ALIMENTS DESTINES AUX ANIMAUX AU COURS DE LEUR TRANSPORT ; CARBURANTS *ESSENCE, GAS-OIL* A BORD DES VEHICULES A MOTEUR TERRESTRES ; LUBRIFIANTS A BORD DES VEHICULES A MOTEUR TERRESTRES ; BIENS DESTINES A LA CONSTRUCTION, L'ENTRETIEN OU LA DECORATION DE MONUMENTS COMMEMORATIFS OU DE CIMETIERES DE VICTIMES DE GUERRE ; CERCUEILS, URNES FUNERAIRES ET OBJETS D'ORNEMENT FUNERAIRE ; DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES ; Annexes ; IMPORTATION D'ANIMAUX DE LABORATOIRE ET DE SUBSTANCES BIOLOGIQUES OU CHIMIQUES DESTINES A LA RECHERCHE (VOIR ART. 38) ; Art. ANNEXE I ; MATERIEL VISUEL ET AUDITIF DE CARACTERE EDUCATIF, SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ; Art. ANNEXE II