1. Le directeur général des finances publiques et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 juin 2009.
TexteArrêté du 18 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020784711
Texte parentLEGITEXT000020784700
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