Arrêté du 19 décembre 1985 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1985.

TexteArrêté du 19 décembre 1985

IdentifiantLEGIARTI000020788851

Texte parentLEGITEXT000020786266

Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 décembre 1985 (version du 30 décembre 1985)Légifrance →

1. En cours de séance, la commission peut désigner en son sein des sous-commissions pour procéder aux achats qui n'auraient pu être conclus au cours de ladite séance.

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