Article en vigueur depuis le 30 décembre 1985.
1. Les avis rendus par la commission consultative le sont à la majorité simple des membres présents, les membres suppléants n'ayant voix délibérative que lorsqu'ils remplacent les membres titulaires absents.
2. Le président, en cas de partage égal des voix, a voix prépondérante.
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