1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 11 juillet 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-782 du 23 juin 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 juin 2009.
TexteDécret n°2009-782 du 23 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020788943
Texte parentLEGITEXT000020788928
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