1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel la République française.
Décret n°2009-785 du 23 juin 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 juin 2009.
TexteDécret n°2009-785 du 23 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020789074
Texte parentLEGITEXT000020789067
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