Décret n°2009-796 du 23 juin 2009 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 26 juin 2009.

TexteDécret n°2009-796 du 23 juin 2009

IdentifiantLEGIARTI000020789388

Texte parentLEGITEXT000020789364

Référencearticle 4 du décret n°2009-796 du 23 juin 2009 (version du 26 juin 2009)Légifrance →

1. La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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