1. La commune de Saint-Germain-Source-Seine (21551) est supprimée du groupe C défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
2. La ligne correspondante est supprimée du tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé (1).
Décret n°2009-783 du 23 juin 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 juin 2009.
TexteDécret n°2009-783 du 23 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020789827
Texte parentLEGITEXT000020789819
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