1. Aucun questionnaire, à l'exclusion de ceux qui sont revêtus du visa de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, ne peut être distribué à la population dans le cadre des opérations de recensement.
Décret n°2009-784 du 23 juin 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 juin 2009.
TexteDécret n°2009-784 du 23 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020789850
Texte parentLEGITEXT000020789835
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