1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-786 du 23 juin 2009 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 26 juin 2009.
TexteDécret n°2009-786 du 23 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020789891
Texte parentLEGITEXT000020789865
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