Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 juin 2009 (version du 31 janvier 2024)Légifrance →
1. Est autorisée la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé AGIL, relevant du ministère de l'intérieur, direction des ressources humaines, des finances et des soutiens.
2. Ce traitement a pour finalités :
3. L'enregistrement des demandes de logements (secteur public et privé).
4. La gestion de l'ensemble du parc de logements gérés par les préfets de département (25 % mal logés, 5 % interministériel, réservations sur les crédits du ministère de l'intérieur...).
5. L'attribution de logements aux demandeurs inscrits.
6. La gestion des crédits de réservation de logements pour le ministère de l'intérieur.
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