Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 juin 2009 (version du 26 juin 2009)Légifrance →
1. Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
2. Identification (civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance) :
3. ― du demandeur ;
4. ― du conjoint ;
5. ― des occupants du logement ;
6. ― des garants ;
7. ― des intervenants dans la demande de logement ;
8. ― du bailleur.
9. Situation familiale du demandeur.
10. Adresse, caractéristiques du logement, condition d'habitation actuelle.
11. Vie professionnelle du demandeur, conjoint.
12. Situation économique et financière du demandeur, conjoint et autres occupants.
13. Montants perçus (dont salaire, allocations et pensions).
14. Montants versés (dont pensions).
15. Revenus fiscaux de référence.
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