1. Le bénéfice d'une aide à la cessation définitive d'activité pour les propriétaires de navires d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 24 mètres immatriculés dans un port français de Méditerranée et pêchant le thon rouge à la senne de surface en Méditerranée est ouvert, en application de l'article 23 du règlement (CE) n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.
Arrêté du 18 juin 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 26 juin 2009.
TexteArrêté du 18 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020789999
Texte parentLEGITEXT000020789991
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