1. La licence de pêche communautaire est retirée au bénéficiaire. Le permis de pêche spécial délivré au producteur dont le navire sort de flotte est retiré de la liste des permis de pêche spéciaux visée à l'article 7 de l'arrêté du 30 janvier 2009 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée.
Arrêté du 18 juin 2009 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 26 juin 2009.
TexteArrêté du 18 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020790007
Texte parentLEGITEXT000020789991
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