Arrêté du 18 juin 2009 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 27 septembre 2009.

TexteArrêté du 18 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000021086319
Texte parentLEGITEXT000020789991
Référencearticle 9 de l'arrêté du 18 juin 2009 (version du 27 septembre 2009)Légifrance →

1. L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par circulaire du ministre de l'alimentation. Dans le cas où les demandes d'aides excéderaient l'enveloppe attribuée, les dossiers seront examinés selon leur ordre de dépôt auprès des services des affaires maritimes.

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