Référencearticle 1 du décret n° 73-1023 du 8 novembre 1973 (version du 14 novembre 1973)Légifrance →
1. Les dispositions annexées au présent décret constituent le code de l'urbanisme (2e partie : Réglementaire).
2. Elles ne peuvent être modifiées ou complétées que dans la forme où elles sont édictées dans le code (2e partie) ci-annexé (1).
3. (1) Ces dispositions sont publiées en pagination spéciale (pp. 31 c. u. à 94 c. u.) dans le présent numéro.
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