1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme et le ministre de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 73-1023 du 8 novembre 1973 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 14 novembre 1973.
TexteDécret n° 73-1023 du 8 novembre 1973
IdentifiantLEGIARTI000020793773
Texte parentLEGITEXT000020791358
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