Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code monétaire et financier est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte». II. ― Le même chapitre est complété par une section 4 ainsi rédigée :
2. « Section 4
3. « Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
4. « Art.L. 711-17.-I. ― Pour l'application du titre Ier du livre II à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, les références fiscales des articles L. 211-22 et L. 211-28 sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. « II. ― L'article L. 211-23 n'est pas applicable. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. L711-17
Divisions : Chapitre Ier : Dispositions applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ; Section 4 : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte