Ordonnance n° 2009-797 du 24 juin 2009 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 27 juin 2009.

TexteOrdonnance n° 2009-797 du 24 juin 2009

RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA NOUVELLE CALEDONIE, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET AUX ILES WALLIS ET FUTUNA

IdentifiantLEGIARTI000020793710

Texte parentLEGITEXT000020793692

Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2009-797 du 24 juin 2009 (version du 27 juin 2009)Légifrance →

1. Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par l'article 7 de l'ordonnance du 8 janvier 2009 susvisée aux articles L. 225-100-1, L. 228-1, L. 228-2, L. 233-7 et L. 233-14 du code de commerce.

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