1. Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2009-797 du 24 juin 2009 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 27 juin 2009.
TexteOrdonnance n° 2009-797 du 24 juin 2009
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA NOUVELLE CALEDONIE, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET AUX ILES WALLIS ET FUTUNA
IdentifiantLEGIARTI000020793712
Texte parentLEGITEXT000020793692
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