1. A compter de cette même date, les demandes de passeport de mission prévu à l'article 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé sont régies, dans les ambassades et les postes consulaires visés au premier alinéa de l'article 1er, par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans sa rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
Arrêté du 23 juin 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 juin 2009.
TexteArrêté du 23 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020793892
Texte parentLEGITEXT000020793883
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