1. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire du ministère des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juin 2009 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 27 juin 2009.
TexteArrêté du 23 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020793894
Texte parentLEGITEXT000020793883
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