Ordonnance n° 2009-798 du 24 juin 2009 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 27 juin 2009.

TexteOrdonnance n° 2009-798 du 24 juin 2009

RattachementCHAPITRE VII : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000020793952

Texte parentLEGITEXT000020793913

Référencearticle 10 de l'ordonnance n° 2009-798 du 24 juin 2009 (version du 27 juin 2009)Légifrance →

1. La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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