1. Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par les articles 12 et 13 de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée aux articles 131-39 et 131-47 du code pénal ainsi qu'à l'article 776-1 du code de procédure pénale.
Ordonnance n° 2009-798 du 24 juin 2009 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 27 juin 2009.
TexteOrdonnance n° 2009-798 du 24 juin 2009
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES
IdentifiantLEGIARTI000020793940
Texte parentLEGITEXT000020793913
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