1. Est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna la modification apportée par l'article 15 de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée à l'article 1841 du code civil.
Ordonnance n° 2009-798 du 24 juin 2009 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 27 juin 2009.
TexteOrdonnance n° 2009-798 du 24 juin 2009
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES
IdentifiantLEGIARTI000020793942
Texte parentLEGITEXT000020793913
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