Ordonnance n° 2009-798 du 24 juin 2009 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 27 juin 2009.

TexteOrdonnance n° 2009-798 du 24 juin 2009

RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT DES DISPOSITIONS NON CODIFIEES

IdentifiantLEGIARTI000020793946

Texte parentLEGITEXT000020793913

Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2009-798 du 24 juin 2009 (version du 27 juin 2009)Légifrance →

1. Est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna la modification apportée par l'article 22 de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée à l'article 19 de la loi du 30 décembre 1977 susvisée.

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