RattachementCHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AU STOCKAGE DE L'INFORMATION REGLEMENTEE
IdentifiantLEGIARTI000020793950
Texte parentLEGITEXT000020793913
Référencearticle 9 de l'ordonnance n° 2009-798 du 24 juin 2009 (version du 27 juin 2009)Légifrance →
1. I. - Est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna l'article 30 de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée qui procède à la création de l'article L. 451-1-6 du code monétaire et financier.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. - Code monétaire et financier
4. Art. L744-12, Art. L754-12, Art. L764-12
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