Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, notamment ses articles 13, 14 et 18 ;
Vu le décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques,
Arrête :
1. A compter du 28 juin 2009, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales peut recevoir les demandes de passeport de service en application des dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
1. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 juin 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, L. Touvet
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 juin 2009).