1. A compter du 28 juin 2009, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales peut recevoir les demandes de passeport de service en application des dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
Arrêté du 24 juin 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 27 juin 2009.
TexteArrêté du 24 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020794589
Texte parentLEGITEXT000020794585
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