Décret n° 2009-800 du 24 juin 2009 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 27 juin 2009.

TexteDécret n° 2009-800 du 24 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020794614
Texte parentLEGITEXT000020794604
Référencearticle 3 du décret n° 2009-800 du 24 juin 2009 (version du 27 juin 2009)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article L. 3231-4 du code du travail, l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé du mois de mai 2009 publié au Journal officiel.

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