1. Les organismes de défense et de gestion et les organismes de contrôle agréés formulent leurs demandes auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité en précisant :
2. ― le nom du signe ou des signes d'identification de la qualité et de l'origine concernés ;
3. ― l'objectif de la demande en se référant aux points à contrôler du cahier des charges et au plan de contrôle ou d'inspection correspondant ;
4. ― la nature et le format des données ;
5. ― la durée de conservation souhaitée ;
6. ― les opérateurs concernés identifiés par la raison sociale, les numéros d'identification d'entreprise vitivinicole (EVV) ou SIREN/SIRET ;
7. ― la date souhaitée de mise à disposition des informations ;
8. ― les personnes habilitées à utiliser les données et les modalités d'habilitation ;
9. ― les mesures de sécurité mises en œuvre afin de respecter les obligations édictées à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.