1. Les organismes de défense et de gestion et les organismes de contrôle transmettent à l'Institut national de l'origine et de la qualité les données résultant des contrôles effectués qui sont susceptibles de conduire à une modification du casier viticole informatisé. Cette transmission est effectuée dans un délai d'un mois après la constatation.
Arrêté du 9 juin 2009 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 27 juin 2009.
TexteArrêté du 9 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020794686
Texte parentLEGITEXT000020794672
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