Arrêté du 23 juin 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 juin 2009.

TexteArrêté du 23 juin 2009

IdentifiantLEGIARTI000020794718

Texte parentLEGITEXT000020794714

Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 juin 2009 (version du 27 juin 2009)Légifrance →

1. Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie prévu à l'article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 est fixé pour l'année 2009 à 28 000 000 €.

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