Arrêté du 29 mai 2009 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2009.

TexteArrêté du 29 mai 2009

RattachementTITRE VI : CONDITIONS D'ENTREE EN VIGUEUR

IdentifiantLEGIARTI000020797860

Texte parentLEGITEXT000020797782

Référencearticle 27 de l'arrêté du 29 mai 2009 (version du 1er juillet 2009)Légifrance →

1. Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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