1. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juin 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 juin 2009.
TexteArrêté du 9 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020797900
Texte parentLEGITEXT000020797893
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