Arrêté du 16 juin 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 juin 2009.

TexteArrêté du 16 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020798190
Texte parentLEGITEXT000020798187
Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 juin 2009 (version du 28 juin 2009)Légifrance →

1. La seconde moitié de la prime est versée à l'employeur dès lors que le contrat de travail du jeune a été maintenu pendant au minimum six mois et après transmission par l'employeur à l'Agence de service et de paiement :

2. ― de la copie du bulletin de salaire du jeune pour son sixième mois de travail ;

3. ― de l'imprimé de demande de versement du solde, signé par l'employeur et le jeune salarié. Cet imprimé prérempli aura préalablement été adressé par l'Agence de service et de paiement à l'ensemble des employeurs qui ont bénéficié du premier versement de la prime.

4. La demande de versement du solde devra être adressée par l'employeur à l'Agence de service et de paiement dans les quatre mois suivant la date marquant les six mois de maintien du contrat de travail du jeune embauché.

5. L'Agence de service et de paiement pourra, aux fins de vérification, demander à l'employeur de lui transmettre l'ensemble des bulletins de salaire du jeune.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000020798190, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.