Arrêté du 16 juin 2009 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 juin 2009.

TexteArrêté du 16 juin 2009

IdentifiantLEGIARTI000020798191

Texte parentLEGITEXT000020798187

Référencearticle 3 de l'arrêté du 16 juin 2009 (version du 28 juin 2009)Légifrance →

1. L'Agence de service et de paiement est chargée de l'émission des ordres de reversement, du recouvrement des indus et de l'apurement des ordres de reversements selon les règles fixées par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 (art. 198 à 203) portant règlement général sur la comptabilité publique.

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