Arrêté du 18 juin 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 juillet 2009.

TexteArrêté du 18 juin 2009

IdentifiantLEGIARTI000020798388

Texte parentLEGITEXT000020798384

Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 juin 2009 (version du 6 juillet 2009)Légifrance →

1. La direction régionale des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d'Or est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Côte-d'Or et de la trésorerie générale de la région Bourgogne et de la Côte-d'Or.

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