Arrêté du 18 juin 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 juillet 2009.

TexteArrêté du 18 juin 2009

IdentifiantLEGIARTI000020798389

Texte parentLEGITEXT000020798384

Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 juin 2009 (version du 6 juillet 2009)Légifrance →

1. La direction régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault est créée par fusion de la direction des services fiscaux de l'Hérault et de la trésorerie générale de la région Languedoc-Roussillon et de l'Hérault.

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