Arrêté du 18 juin 2009 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 6 juillet 2009.

TexteArrêté du 18 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020798391
Texte parentLEGITEXT000020798384
Référencearticle 4 de l'arrêté du 18 juin 2009 (version du 6 juillet 2009)Légifrance →

1. La direction régionale des finances publiques de Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Nord-Lille, de la direction des services fiscaux du Nord-Valenciennes et de la trésorerie générale de la région Nord - Pas-de-Calais et du Nord.

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