1. La direction régionale des finances publiques de Picardie et du département de la Somme est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Somme et de la trésorerie générale de la région Picardie et de la Somme.
Arrêté du 18 juin 2009 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 6 juillet 2009.
TexteArrêté du 18 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020798392
Texte parentLEGITEXT000020798384
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