Arrêté du 18 juin 2009 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 6 juillet 2009.

TexteArrêté du 18 juin 2009

IdentifiantLEGIARTI000020798395

Texte parentLEGITEXT000020798384

Référencearticle 8 de l'arrêté du 18 juin 2009 (version du 6 juillet 2009)Légifrance →

1. La direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine est créée par fusion de la direction des services fiscaux des Hauts-de-Seine Nord, de la direction des services fiscaux des Hauts-de-Seine Sud et de la trésorerie générale des Hauts-de-Seine.

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