Arrêté du 18 juin 2009 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 6 juillet 2009.

TexteArrêté du 18 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020798396
Texte parentLEGITEXT000020798384
Référencearticle 9 de l'arrêté du 18 juin 2009 (version du 6 juillet 2009)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1 à 8 entrent en vigueur à la date d'effet des nominations des administrateurs des finances publiques placés à la tête de ces directions régionales ou départementales des finances publiques.

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