Arrêté du 17 juin 2009 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 28 juin 2009.

TexteArrêté du 17 juin 2009

RattachementCHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000020799020

Texte parentLEGITEXT000020798984

Référencearticle 14 de l'arrêté du 17 juin 2009 (version du 28 juin 2009)Légifrance →

1. Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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