Arrêté du 17 juin 2009 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 28 juin 2009.

TexteArrêté du 17 juin 2009

RattachementCHAPITRE III : PARTICIPATION DE L'ETAT AUX OPERATIONS DE DESINFECTION AU TERME DE L'ASSAINISSEMENT DES EXPLOITATIONS INFECTEES

IdentifiantLEGIARTI000020799004

Texte parentLEGITEXT000020798984

Référencearticle 6 de l'arrêté du 17 juin 2009 (version du 28 juin 2009)Légifrance →

1. Le mandatement des participations mentionnées à l'article 5 ci-dessus est subordonné à la production au directeur départemental des services vétérinaires de factures acquittées ou d'un relevé justificatif des sommes effectivement dépensées.

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