Arrêté du 12 juin 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 juin 2009.

TexteArrêté du 12 juin 2009

IdentifiantLEGIARTI000020808175

Texte parentLEGITEXT000020808170

Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 juin 2009 (version du 28 juin 2009)Légifrance →

1. Les territoires des communes ou parties de communes, tels qu'ils figurent à l'annexe ci-après, sont classés en zone de montagne au titre de l'article D. 113-14 du code rural à compter de la date de publication de ce texte au Journal officiel.

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