1. Le directeur général de FranceAgriMer décide de l'attribution de l'indemnité au bénéficiaire, sur proposition du préfet. Il notifie, sous couvert du préfet, la décision d'attribution ou de refus de l'indemnité au demandeur, avant le 1er mars de la campagne au titre de laquelle la demande a été présentée. Le préfet communique à la commission départementale d'orientation de l'agriculture un rapport sur la mise en œuvre des aides à la cessation d'activité laitière sur la campagne.
Arrêté du 23 juin 2009 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 28 juin 2009.
TexteArrêté du 23 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020808296
Texte parentLEGITEXT000020808252
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